Le contrat aménagé

L'AMENAGEMENT DU CONTRAT 

Pour faciliter la formation d'un jeune en situation de handicap, les règles du contrat d'apprentissage ont été aménagées : allongement de sa durée, suppression de la limite d’âge…

  • Une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat. Dans ce cas, durant la période de prolongation la rémunération correspond à celle de l’année précédente majorée de 15 points.
    Exemple: Un apprenti handicapé de 22 ans peut ainsi préparer en trois ans un diplôme dont les enseignements se déroulent en principe en deux ans. S’il suit une licence professionnelle, l’apprenti percevra 61 % du SMIC la 1ère année, 78 % du SMIC la 2ème année et 93 % du SMIC (78+15) la 3ème année.

  • Il n'y a pas de limite d'âge pour conclure un contrat d’apprentissage pour une personne soumise à la qualité de travailleur handicapé. Ainsi toute personne reconnue travailleur handicapé peut accéder à ce contrat à partir de 16 ans et sans limite d’âge supérieure.

  • La visite médicale d’embauche, obligatoire pour tous les salariés, doit être effectuée avant la prise de poste. Elle est l’occasion d’évaluer l’aptitude de la personne et d’identifier ses besoins spécifiques d’aménagements du poste, en fonction de ses difficultés. Le médecin du travail établit un bilan conjoint et propose à l’employeur des ajustements, techniques et/ou organisationnels.

Pour bénéficier de ces adaptations il est nécessaire d’avoir obtenu la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, qui se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) compétente, c'est à dire celle du département de résidence de la personne handicapée. La demande est examinée et attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se trouve dans chaque MDPH.

Lorsque le contrat d'apprentissage est établi, il est impératif de cocher la mention RQTH, dans la partie « L’apprenti ». 


LES AMENAGEMENTS DE LA FORMATION

Au sein de chaque université, un pôle handicap est ouvert à tous les jeunes en situation de handicap, tous cursus et statuts universitaires confondus. Pour connaître les conditions et bénéficier d'aménagements au sein de votre lieu de formation, il est nécessaire de contacter les chargés d'accueil des pôles handicap de nos différents partenaires.

Sur accord du rectorat, l'apprenti peut bénéficier, selon les établissements d’enseignement :

  • D'aménagement pédagogique
  • D'aménagement du passage des examens : l’apprenti peut bénéficier d’un tiers temps supplémentaire, de matériels adaptés, de l’assistance d’un secrétariat ou d’un agencement spécifique des salles
  • D'aménagement du temps de la formation et mise en place d’un enseignement à distance, équivalent à celui dispensé au sein du centre de formation, sur autorisation du recteur d’académie

infoformation

Pour plus d'informations sur la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé  :

Références legislatives relatives à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés :