Les avantages et aides octroyés aux entreprises

Tout entreprise soumise à un régime réel d'imposition peut bénéficier d'un crédit d'imôt lorsqu'elle emploie un apprenti pendant plus d'un mois.


CONDITIONS

Le crédit d'impôt d'apprentissage est ouvert à toute entreprise qui :

  • est soumise à un régime réel d'imposition ;
  • a conclu un contrat d'apprentissage d'au moins 1 mois.

Depuis janvier 2014 le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est désormais limité :

  • à la première année du cycle de formation des apprentis ; 
  • aux seules entreprises employant des apprentis préparant un titre ou un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2.

MODALITES - CALCUL

  • Le calcul du crédit d'impôt est effectué par année civile
  • Le crédit d’impôt est égal à 1600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.
    Exemple : 4 800 € pour trois apprentis employés durant l’année d’imposition.
  • Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise est calculé en mois. Aussi, tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
  • Le montant du crédit d'impôt est porté à 2 200 € si l'apprenti, en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé est
    • est un travailleur reconnu handicapé ;
    • est âgé de 16 à 25 ans, sans qualification et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle ;
    • est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ;
    • a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

REFERENCES LEGISLATIVES

Article 244 auter G du code général des impôts


Si vous souhaitez avoir une estimation

Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt d'apprentissage


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